Code de conduite
Message de la Direction
Chez MEREFSA, nous nous engageons à respecter les normes les plus exigeantes en matière d’intégrité, de conformité et de responsabilité d’entreprise. Le présent Code de conduite définit le cadre de référence qui guide nos activités et nos relations avec nos clients, fournisseurs, partenaires et l’ensemble de nos parties prenantes.
Il a pour objet d’établir des attentes claires en matière de comportement, de prévenir les risques et de renforcer une culture fondée sur la transparence, le respect, la sécurité et l’excellence. Toutes les personnes travaillant au sein de Merefsa doivent connaître, comprendre et appliquer les dispositions du présent Code, et signaler toute question ou tout manquement potentiel par les canaux prévus à cet effet. La Direction soutient pleinement cet engagement et mettra à disposition les ressources nécessaires à sa bonne mise en œuvre.
Objet et champ d’application
Le présent Code de conduite définit le cadre de référence qui guide les activités de Merefsa et énonce les principes devant orienter les décisions et les comportements de toutes les personnes qui lui sont liées. Il s’applique à l’ensemble du personnel et à la Direction, ainsi qu’aux tiers, notamment aux fournisseurs, agents, distributeurs et sous-traitants, lorsque la nature de la relation ou du service fourni le justifie.
Le Code s’applique dans tous les pays et environnements où l’entreprise exerce ou maintient une activité. Il complète la législation en vigueur, les engagements contractuels et les politiques internes. En cas de divergence entre le présent Code et la législation ou un contrat applicable, l’exigence la plus stricte sera toujours respectée, afin de garantir à tout moment la conformité réglementaire et de préserver l’intégrité, la sécurité, la qualité et la réputation de Merefsa.
Nos valeurs
Les valeurs de Merefsa constituent le fondement de sa culture d’entreprise et orientent la manière d’agir, de collaborer et de prendre des décisions à tous les niveaux de l’organisation. Ce cadre de référence guide les comportements en interne et les relations avec les clients, les fournisseurs et les autres parties prenantes.
Intégrité et transparence
Merefsa agit avec honnêteté, cohérence et rigueur dans toutes ses relations. Les engagements pris sont tenus de manière responsable et la communication est claire, exacte et opportune, renforçant ainsi la confiance qui constitue le socle de relations professionnelles solides et durables.
Excellence et qualité
Merefsa favorise l’excellence opérationnelle et l’amélioration continue de ses processus, produits et services. L’entreprise promeut une culture axée sur la prévention, l’apprentissage et la réduction des erreurs, tout en garantissant le respect des exigences applicables et la satisfaction des clients. La qualité est considérée comme une responsabilité partagée et transversale dans toute l’organisation.
Santé et sécurité
La santé et la sécurité des personnes constituent une priorité absolue pour Merefsa. Aucun objectif opérationnel ou commercial ne justifie la prise de risques inutiles. L’identification et le signalement des situations dangereuses, l’intervention rapide ainsi que l’apprentissage tiré des incidents et des quasi accidents sont encouragés afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent et de protéger les personnes et les installations.
Respect, diversité et inclusion
Merefsa favorise un environnement de travail fondé sur le respect, la collaboration et l’égalité des chances. Toute forme de harcèlement, de discrimination ou de représailles est rejetée. La diversité est reconnue comme une source de talents et d’innovation, ainsi que comme un facteur d’amélioration de la performance collective.
Développement durable
Merefsa intègre des critères de responsabilité environnementale dans ses activités et sa chaîne de valeur. La réduction des impacts, l’utilisation efficace des ressources et la prise de décisions responsables dans les opérations, les achats, la conception et les relations avec les tiers sont privilégiées, favorisant ainsi des pratiques conformes à une démarche d’amélioration continue de la performance environnementale.
Confidentialité et protection des données
Merefsa protège ses propres informations et celles des tiers au moyen de mesures appropriées et en appliquant strictement le principe du besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable et aux politiques internes, dans le respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la sécurité des informations.
Principes de conduite
Conformité réglementaire et prise de décision
Merefsa exerce ses activités dans le strict respect de la législation applicable et des engagements pris. Ceux-ci comprennent notamment les dispositions relatives au droit du travail, à la prévention des risques professionnels, au droit de la concurrence, à la protection des données, à la fiscalité, au commerce international et à l’environnement, ainsi que les politiques internes et les contrats conclus.
Intégrité, cadeaux et lutte contre la corruption
Merefsa applique une politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin, de la corruption et des paiements de facilitation, qu’ils soient directs ou indirects, y compris lorsqu’ils impliquent des tiers tels que des intermédiaires, agents, consultants ou partenaires.
Les invitations, cadeaux ou marques d’hospitalité ne sont acceptables que s’ils sont raisonnables, occasionnels et transparents, et s’ils n’ont ni pour objet ni pour effet d’influencer indûment une décision professionnelle. Lorsque des limites financières ou des exigences d’autorisation interne existent, les seuils et procédures en vigueur doivent être respectés.
Avant d’offrir ou d’accepter toute marque d’hospitalité professionnelle, il convient de vérifier l’existence éventuelle d’un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent ; de contrôler les règles du bénéficiaire et le contexte, par exemple une procédure d’achat, un audit ou un appel d’offres ; et d’enregistrer cette marque d’hospitalité lorsque les politiques internes ou les procédures de contrôle l’exigent.
Critères indicatifs (code couleur) :
- Vert (autorisé) : objet promotionnel de faible valeur ; café ou boisson sans alcool offert occasionnellement dans un cadre professionnel.
- Orange (consultation préalable) : repas d’affaires raisonnable ; invitation gratuite à un séminaire ; remises non publiques ou conditions particulières non standardisées.
- Rouge (interdit) : espèces ou équivalents ; voyages d’agrément ; cadeaux luxueux ou récurrents ; toute marque d’hospitalité offerte ou reçue pendant une procédure d’appel d’offres, d’évaluation ou d’attribution, ou lorsqu’elle est susceptible de compromettre l’impartialité.
Intégrité financière, comptabilité et registres
Merefsa s’engage fermement à préserver l’intégrité financière et la fiabilité des informations comptables et de gestion. Tous les registres, rapports, bons de livraison, factures, justificatifs de dépenses, relevés d’activité et documents connexes doivent être exacts, complets et traçables, et refléter fidèlement les opérations réalisées.
Toute pratique visant à dissimuler, modifier, falsifier ou manipuler des informations financières ou non financières est interdite, de même que la création de registres parallèles ou non autorisés. Les dépenses et paiements doivent être accompagnés de justificatifs suffisants, répondre à un objectif légitime et respecter les circuits d’autorisation et de contrôle établis.
La coopération aux audits internes ou externes, aux revues de contrôle et aux vérifications documentaires fait partie des obligations professionnelles lorsqu’elle est requise.
Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Merefsa rejette toute forme de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’utilisation d’opérations commerciales pour acheminer des fonds d’origine illicite. Les relations commerciales doivent être conduites en toute transparence, avec une identification appropriée des contreparties et une documentation cohérente avec l’opération.
Les signaux d’alerte à prendre en compte comprennent notamment les demandes de paiement par des moyens inhabituels, le recours à des intermédiaires sans justification, les structures sociétaires opaques, les paiements en espèces ou équivalents, les divergences significatives dans les informations relatives à la contrepartie, ou les modifications répétées des instructions de paiement. En présence d’indices raisonnables, l’opération doit être interrompue et la situation transmise au niveau approprié conformément à la procédure interne applicable.
Contrôle des exportations, sanctions et commerce international
Merefsa respecte les obligations découlant de la réglementation applicable en matière de commerce international, de douanes, de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de restrictions commerciales. Aucune opération contraire aux régimes de sanctions, aux interdictions d’exportation ou d’importation, ou aux exigences en matière de licences, d’autorisations ou de contrôles documentaires ne doit être réalisée.
En cas de doute concernant la destination finale, l’utilisateur final, le classement du produit, les documents requis ou l’existence de restrictions, un examen préalable doit être demandé conformément à la procédure interne avant de confirmer la transaction, d’expédier les marchandises ou de fournir des documents techniques. La vigilance raisonnable et le contrôle documentaire sont essentiels pour protéger Merefsa contre les risques juridiques et réputationnels liés aux opérations internationales.
Concurrence loyale et conflits d’intérêts
Merefsa exerce une concurrence loyale et respecte le droit de la concurrence. Il est interdit de convenir des prix, de se répartir les marchés ou d’échanger des informations commerciales sensibles avec des concurrents, notamment les prix futurs, les marges, les stratégies commerciales, les listes de clients ou les conditions de vente.
La participation à des associations professionnelles, salons ou groupes de travail doit être limitée à des objectifs légitimes et à des échanges conformes à la réglementation, en faisant preuve de la prudence requise à l’égard des informations confidentielles ou sensibles.
Tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent doit être déclaré immédiatement.
Information, cybersécurité et utilisation responsable de l’IA
Merefsa protège les informations et les actifs numériques en appliquant des critères de classification, à savoir public, interne et confidentiel, ainsi que des contrôles proportionnés tels que le contrôle des accès, le chiffrement lorsque cela est nécessaire et le principe du moindre privilège. Les informations ne doivent être partagées qu’avec les personnes qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions et uniquement par des canaux autorisés.
En matière de données à caractère personnel, Merefsa garantit un traitement conforme à la législation applicable et aux politiques internes. Il convient d’éviter tout téléchargement, toute copie ou tout transfert de données en dehors des systèmes approuvés, ainsi que tout accès non autorisé. Tout incident de sécurité, avéré ou suspecté, doit être signalé sans délai conformément à la procédure interne.
Les outils d’intelligence artificielle doivent être utilisés de manière responsable et contrôlée. En particulier, aucune information confidentielle ne doit être saisie dans des services non autorisés ; les résultats générés doivent être validés avant toute utilisation ; le recours à l’IA dans les travaux ou livrables doit être signalé lorsqu’il est pertinent ; et la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers doivent être respectés.
Gestion documentaire : conservation, délais de conservation et élimination des informations
Merefsa gère les informations et les documents de manière ordonnée et sécurisée, dans le respect des durées de conservation définies par la législation et les politiques internes. Les documents doivent être stockés dans des répertoires autorisés, assortis de contrôles d’accès proportionnés à leur sensibilité et conformes aux exigences de confidentialité.
Les documents ne peuvent être supprimés ou détruits que conformément aux procédures établies et en garantissant la protection des informations. Il est interdit de détruire, de modifier ou de dissimuler des documents lorsqu’une obligation légale de conservation s’applique ou lorsqu’ils sont liés à des audits, des enquêtes, des litiges, des inspections ou des demandes émanant des autorités.
Santé et sécurité
La santé et la sécurité constituent une priorité absolue pour Merefsa. Aucun objectif opérationnel, de délai ou de coût ne justifie la prise de risques inutiles. Les équipements de protection individuelle (EPI) requis doivent être utilisés, les procédures doivent être respectées et l’activité doit être interrompue dès qu’un risque grave et imminent est identifié.
Les incidents, quasi-accidents et situations dangereuses doivent être signalés. Merefsa en analysera les causes, mettra en œuvre des actions correctives et préventives et diffusera les enseignements tirés afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent.
Droits humains et droits du travail
Merefsa favorise un environnement de travail exempt de harcèlement et de discrimination et ne tolère aucun comportement portant atteinte à la dignité des personnes. Le travail des enfants, le travail forcé et toute forme de traite des êtres humains sont interdits. La liberté d’association et le droit à la négociation collective sont respectés conformément à la législation applicable.
Les conditions de travail doivent respecter les obligations relatives aux salaires, à la durée du travail et aux temps de repos, tout en encourageant, dans la mesure du possible, des pratiques favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Environnement et économie circulaire
Merefsa intègre des considérations environnementales dans ses opérations et dans le développement de ses produits. La prévention de la pollution, l’efficacité énergétique, la réduction des déchets et la promotion de pratiques relevant de l’économie circulaire sont privilégiées lorsqu’elles sont techniquement et économiquement viables.
Dans la chaîne d’approvisionnement, la préférence sera accordée aux fournisseurs et aux solutions qui contribuent à réduire les émissions et favorisent le recyclage et la réutilisation, sans compromettre les exigences de sécurité, de qualité et de conformité.
Qualité, sécurité des produits et traçabilité
Merefsa garantit que les produits fournis sont sûrs et conformes à la législation applicable, aux exigences contractuelles et aux spécifications des clients. La traçabilité des matières, des lots et des processus sera maintenue, et des principes d’amélioration continue seront appliqués afin de prévenir les défauts et d’assurer la stabilité des processus.
Tout écart susceptible d’affecter la conformité du produit, la sécurité de l’utilisateur ou le respect des exigences réglementaires doit être signalé immédiatement conformément aux procédures internes établies.
Utilisation des actifs, des systèmes informatiques et des réseaux sociaux
Les actifs physiques, financiers et technologiques de Merefsa doivent être utilisés de manière responsable et exclusivement à des fins professionnelles. L’utilisation de logiciels non autorisés, le partage d’identifiants et l’accès aux systèmes de l’entreprise depuis des appareils ou des environnements non sécurisés sont interdits.
Il convient de faire preuve de prudence et de respect sur les réseaux sociaux et dans les communications publiques. Aucune information confidentielle ne doit être divulguée et nul ne peut s’exprimer au nom de Merefsa sans autorisation expresse et sans respecter les directives de communication de l’entreprise.
Utilisation responsable des ressources, dépenses et voyages, et conflits d’intérêts opérationnels
Les ressources de Merefsa doivent être utilisées de manière efficace et responsable, et exclusivement à des fins professionnelles, sauf autorisation expresse. Les frais de déplacement, indemnités, remboursements, frais de représentation et toute autre dépense liée à l’activité doivent répondre à un objectif légitime, être raisonnables et être accompagnés de justificatifs suffisants, conformément aux politiques internes d’approbation et de justification.
Toute situation susceptible de compromettre l’indépendance de jugement dans les décisions opérationnelles, par exemple des relations personnelles dans le cadre de procédures d’achat, de sélection de fournisseurs, d’attribution de contrats de services ou d’évaluation des performances, doit être déclarée conformément aux procédures internes. La prévention et la transparence en matière de conflits d’intérêts font partie des normes d’intégrité exigées dans l’exercice des fonctions professionnelles.
Relations avec les clients, les fournisseurs et les autres tiers
Merefsa établit des relations commerciales fondées sur l’intégrité, la transparence et la conformité réglementaire, et favorise des pratiques responsables tout au long de la chaîne de valeur. Les relations avec les clients, les fournisseurs et les autres tiers doivent reposer sur des critères professionnels, objectifs et vérifiables, en évitant tout comportement susceptible de compromettre l’impartialité, la réputation de l’entreprise ou la confiance placée en Merefsa.
Sélection et évaluation des fournisseurs
La sélection, l’homologation et l’évaluation des fournisseurs reposent sur des critères objectifs, notamment la qualité, le coût total, le niveau de service, la continuité de l’approvisionnement, le développement durable et les normes éthiques. Le cas échéant, Merefsa peut exiger des justificatifs et/ou des évaluations spécifiques afin de vérifier le respect des exigences techniques, juridiques et de responsabilité d’entreprise.
Normes exigées et vérification
Les tiers travaillant avec Merefsa sont tenus de respecter des normes équivalentes à celles énoncées dans le présent Code ou de disposer de politiques et de contrôles comparables. En fonction du risque et de la criticité de la fourniture ou du service, Merefsa peut vérifier cette conformité au moyen de demandes d’informations, d’évaluations périodiques, d’audits raisonnables ou d’examens des performances, sans préjudice des dispositions des contrats applicables.
Intégrité dans les relations commerciales
Les décisions commerciales doivent être fondées sur le mérite et sur des critères professionnels. Toute pratique impliquant un pot-de-vin, un acte de corruption, une commission indue, un conflit d’intérêts non déclaré ou un avantage indu est interdite.
Confidentialité, propriété intellectuelle et informations partagées
La propriété intellectuelle ainsi que les informations techniques, commerciales ou stratégiques partagées dans le cadre de projets avec des tiers doivent être protégées au moyen d’instruments appropriés, par exemple des accords de confidentialité et des clauses contractuelles spécifiques. Les informations ne seront partagées qu’en fonction du besoin d’en connaître, par des canaux autorisés et en appliquant des mesures de sécurité adaptées à leur sensibilité.
Recours à des sous-traitants et à des tiers associés
Lorsqu’un fournisseur ou un partenaire fait appel à des sous-traitants, il doit s’assurer que ceux-ci respectent des normes équivalentes et que leur intervention a été signalée et, le cas échéant, approuvée conformément aux exigences contractuelles et aux procédures internes.
Canal éthique et conseil
Merefsa promeut une culture d’entreprise fondée sur l’intégrité, la responsabilité et la confiance, dans laquelle le signalement des préoccupations et la demande de conseils éthiques sont considérés comme des éléments essentiels de la prévention et de la conformité. Toute personne peut demander conseil ou signaler de bonne foi des faits ou comportements susceptibles de constituer un manquement au présent Code, à la législation applicable ou aux politiques internes.
Les signalements peuvent être effectués de manière confidentielle et anonyme, et la personne qui les effectue est protégée contre toute forme de représailles. Merefsa interdit expressément les représailles à l’encontre de toute personne qui, de bonne foi, demande conseil, effectue un signalement ou participe à une procédure d’examen ou d’enquête. Cette approche est conforme au cadre européen et espagnol relatif à la protection des lanceurs d’alerte.
Champ des signalements (faits pouvant être signalés)
Le Canal éthique permet notamment de signaler des faits concernant :
- Pots-de-vin, corruption, commissions indues ou conflits d’intérêts non déclarés ;
- Fraude, falsification de documents ou irrégularités comptables ;
- Infractions au droit de la concurrence, aux sanctions ou aux règles du commerce international ;
- Manquements en matière de santé et de sécurité, d’environnement, ou de qualité et de traçabilité ;
- Harcèlement, discrimination ou violations des droits humains et des droits du travail ;
- Violations de la sécurité de l’information, accès non autorisés ou utilisation abusive de données à caractère personnel.
Le Canal éthique ne remplace pas les canaux opérationnels du service client, ni les procédures d’urgence ou de sécurité. En cas de risque immédiat pour les personnes ou les installations, les procédures établies en matière de santé et de sécurité au travail et les canaux d’urgence doivent être utilisés.
Canaux disponibles
Canal éthiquecomite.etica@merefsa.com
Délais de traitement (accusé de réception et réponse)
La réception du signalement sera confirmée par un accusé de réception lorsque cela est possible, et son suivi sera assuré dans des délais raisonnables. À titre de référence conforme au cadre européen applicable aux procédures internes de signalement, l’accusé de réception devrait être envoyé dans un délai maximal de 7 jours, et les informations relatives au résultat ou à l’état de l’analyse devraient être communiquées dans un délai n’excédant pas 3 mois à compter de cet accusé de réception. Ce délai peut être prolongé dans des cas dûment justifiés présentant une complexité particulière.
Garanties accordées à la personne concernée
Merefsa veillera au respect des droits des personnes concernées par un signalement. En particulier :
- Traitement confidentiel des informations et accès limité aux personnes participant au traitement du signalement ;
- Droit d’être entendu, le cas échéant et au moment opportun, sans compromettre l’enquête ;
- Présomption de bonne foi et proportionnalité des mesures prises ;
- Protection des données et limitation de la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire.
Gestion par le Comité d’éthique
Les signalements seront traités avec toute la diligence requise, en garantissant la confidentialité et le traitement des informations conformément aux principes applicables en matière de protection des données. Le Comité d’éthique sera chargé de recevoir, d’analyser et de traiter les signalements, y compris, le cas échéant, d’ouvrir une procédure d’examen ou d’enquête et de proposer des mesures correctives.
Toute utilisation abusive du canal est interdite. En particulier, les signalements malveillants ou sciemment mensongers peuvent donner lieu à des mesures disciplinaires ou à toute autre action applicable conformément à la législation et aux procédures internes.
Enquêtes, mesures disciplinaires et actions correctives
Tout signalement reçu par les canaux prévus à cet effet sera analysé et évalué de manière objective, impartiale et diligente, conformément aux procédures internes applicables et en garantissant à tout moment la confidentialité et la protection des informations.
Les personnes concernées par un signalement ou une enquête pourront être entendues et auront la possibilité de fournir les informations pertinentes, dans le respect des personnes, du principe de proportionnalité et de la présomption de bonne foi, sans préjudice des mesures conservatoires qui pourraient être nécessaires pour protéger les personnes, les actifs ou l’intégrité de la procédure. Les personnes sollicitées afin de contribuer à l’établissement des faits sont également tenues de coopérer dans le cadre juridique et organisationnel applicable.
Lorsqu’un manquement au Code, à la législation applicable ou aux politiques internes est confirmé, Merefsa prendra les mesures disciplinaires appropriées, proportionnées à la gravité des faits et conformes à la législation en vigueur et aux règles internes applicables. En complément, des actions correctives et préventives seront mises en œuvre afin d’éliminer les causes, d’atténuer les impacts et d’éviter que les incidents ne se reproduisent, notamment, le cas échéant, en améliorant les processus, les contrôles, la formation et la supervision.
Lorsque la loi l’exige ou que la nature des faits le justifie, ceux-ci seront portés à la connaissance des autorités compétentes et/ou les actions en justice appropriées seront engagées.
Formation, communication et responsabilités
Merefsa veillera à la diffusion adéquate du présent Code de conduite et encouragera des actions de formation périodiques afin d’en garantir la connaissance, la compréhension et l’application. La formation pourra comprendre des contenus généraux destinés à l’ensemble de l’organisation et des renforcements spécifiques pour les fonctions présentant un niveau d’exposition ou de risque plus élevé, par exemple les achats, les ventes, les opérations et les technologies de l’information, ainsi que pour les personnes exerçant des responsabilités de supervision ou de prise de décision.
La Direction et l’encadrement intermédiaire doivent montrer l’exemple et promouvoir ainsi une culture d’intégrité et de conformité. Ils doivent également favoriser un environnement de travail dans lequel chacun peut demander conseil, poser des questions et signaler des préoccupations en toute sécurité et sans crainte de représailles, en facilitant l’utilisation des canaux prévus et en veillant à ce que les signalements soient traités avec sérieux, respect et confidentialité.
Toute personne liée à Merefsa est tenue de connaître et d’appliquer les principes du Code dans l’exercice de ses fonctions et de demander conseil en cas de doute raisonnable quant à la conduite à adopter.
Gouvernance et révision du Code
La gouvernance du présent Code de conduite définit la répartition des responsabilités relatives à son maintien, à sa mise à jour et à sa bonne mise en œuvre. Afin de garantir qu’il reste à jour et adapté, Merefsa définit les critères suivants :
- Responsabilité : Le Comité d’éthique est responsable de la conservation du Code, de son interprétation, des conseils internes relatifs à son application et de la proposition d’améliorations ou de mises à jour, le cas échéant.
- Approbation : La Direction de Merefsa approuve le Code et soutient sa mise en œuvre en fournissant les ressources nécessaires à sa diffusion, à la formation et à son respect.
- Révision : Le Code fera l’objet d’une révision annuelle ou d’une révision exceptionnelle lorsque des évolutions réglementaires, organisationnelles ou contextuelles sont susceptibles d’affecter son contenu, son champ d’application ou son efficacité.
- Entrée en vigueur : Le Code entrera en vigueur dès sa publication officielle par les moyens de communication internes établis par Merefsa et sera opposable, à compter de cette date, à toutes les personnes et à tous les tiers relevant de son champ d’application. Le Code restera en vigueur jusqu’à ce que le Comité d’éthique approuve sa mise à jour, sa révision ou son abrogation.
Engagement des tiers
Les fournisseurs, sous-traitants, distributeurs, agents et partenaires clés qui entretiennent une relation avec Merefsa ou agissent en son nom doivent confirmer par écrit leur adhésion aux principes et aux normes énoncés dans le présent Code ou, à défaut, démontrer qu’ils disposent de politiques et de contrôles équivalents conformes à ces principes.
En fonction du risque et de la criticité de la fourniture ou du service, Merefsa peut vérifier la conformité par des moyens raisonnables, tels que des demandes d’informations, des autoévaluations, des examens documentaires, des indicateurs de performance ou des audits, conformément aux contrats applicables et dans le respect de la confidentialité et de la législation en vigueur.
Le non-respect de ces engagements peut entraîner l’obligation de mettre en œuvre des plans d’actions correctives, la révision de la relation commerciale et, si nécessaire, la suspension ou la résiliation du contrat, sans préjudice de toute autre action prévue par la loi.
